Le Ministère du travail et de l'économie sociale s'est engagé à rendre ses sites Web accessibles conformément au Décret royal 1112/2018, du 7 septembre, sur l'accessibilité des sites Web et des applications pour les appareils mobiles du secteur public (ci-après le décret royal 1112/2018 du 7 septembre).
La directive européenne est basée sur la norme EN 301 549 « Exigences en matière d’accessibilité des produits et services TIC », qui est elle-même une adaptation des Directives sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG 2.1) du W3C.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique aux sites Web suivants :
Situation de respect
Ce site web est partiellement avec le décret royal 1112/2018 du 7 septembre, en raison de la non-conformité des aspects indiqués ci-dessous.
Contenu non accessible
Le contenu ci-dessous n'est pas accessible pour les raisons suivantes:
Défaut de conformité au RD 1112/2018 du 7 septembre,
Sur certaines pages, il peut y avoir les critères suivants non remplis liés à la norme EN 301 549 « Exigences en matière d’accessibilité des produits et services TIC », qui est elle-même une adaptation des Directives en matière d’accessibilité du contenu Web (WCAG 2.1) (critères spécifiés entre parenthèses).
- Faible contraste entre le texte et l'arrière-plan [exigence numéro (9.1.4.3) contraste minimum de EN 301549].
- Texte de liaison utilisé pour plusieurs destinations différentes [exigences numéro (9.2.4.4) objectif de liaison (dans son contexte) de la norme EN 301549].
Charge disproportionnée
- Sans objet
Le contenu n’entre pas dans le champ d’application de la législation applicable:
- Formats de fichiers bureautiques publiés avant l’entrée en vigueur de ce décret royal, le 20 septembre 2018, à condition qu’ils ne soient pas nécessaires à des tâches administratives actives, comme un manuel d’aide ou un formulaire pour lancer une procédure.
- Contenu multimédia de base temporaire préenregistré publié avant l'entrée en vigueur de ce décret royal.
- Services de cartographie et de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies de manière accessible numériquement dans le cas de cartes destinées à la navigation.
- Les contenus de tiers qui ne sont pas sous le contrôle du ministère du Travail et de l’Économie sociale.
Préparation de la présente déclaration d’accessibilité
La présente déclaration a été préparée le 02/10/2020.
La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été une auto-évaluation effectuée par l'organisme lui-même.
Dernière révision de la déclaration: 02/10/2020.
Remarques et coordonnées
Vous pouvez faire des communications sur les exigences d’accessibilité (article 10.2.a) du décret royal 1112/2018 du 7 septembre), telles que:
- Signaler tout manquement éventuel de la part de ce site Web.
- Transmettre d’autres difficultés d’accès au contenu.
- Formuler toute autre consultation ou suggestion d’amélioration relative à l’accessibilité du site Web.
Par les voies suivantes:
- Adresse électronique: accesibilidad.web@mites.gob.es
Les communications seront reçues et traitées par la Unité de Qualité, Sécurité, Audit et Innovation de la SG de Technologie de l'Information et de la Communication.
Procédure de mise en œuvre
La procédure de réclamation prévue à l’article 13 du décret royal 1112/2018 du 7 septembre entrera en vigueur le 20 septembre 2020.
Contenu facultatif
Engagement de l'organisme:
- L'objectif est d'atteindre la conformité à toutes les exigences de niveau A et AA de la WCAG 2.1 ainsi qu'à certaines exigences de niveau AAA considérées comme pertinentes pour l'amélioration de l'expérience d'utilisation du portail par le citoyen.